Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Aux fins de l’élection, les membres de l’Ordre qui ont leur domicile professionnel:
1°  dans la province de l’Ontario, votent dans la région 2 et sont associés à la région administrative 07 (Outaouais);
2°  à l’extérieur des limites des provinces du Québec et de l’Ontario, votent dans la région 4 et sont associés à la région administrative 06 (Montréal).
Décision 2000-03-09, a. 6; Décision 2006-11-23, a. 4.
© Gouvernement du Québec